Conditions Générales de Vente et d’utilisation
1. Mentions légales
WHAT ROBOTS est une entreprise située au 62 rue Saint Gervais à 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 845 268 515 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, code NAF 4791B.
Elle peut être contactée à l’adresse postale ci-dessus, par email à contact@what-robots.com et par téléphone au 04 37 65 73 12.
Le site www.what-robots.com propose et distribue des produits de robots ou liés à la robotique pour la vie privée, la vie professionnelle ou le divertissement.
2. Généralités
2.1. Acceptation des conditions
Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Aucune condition propre à l’acheteur ne pourra être opposée sauf accord exprès constaté par écrit par WHAT ROBOTS.
Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées et publiées sans préavis. Ce sont toujours les dernières conditions publiées sur le site qui font foi.
2.2. Utilisation du site
Le site www.what-robots.com est à disposition de tous visiteurs cependant seules les personnes majeures sont habilitées à passer commande.
2.3. Responsabilités
WHAT ROBOTS ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation illicite, frauduleuse ou préjudiciable du site internet ou des produits proposés et mis en vente.
3. Processus de commande
3.1. Commande
Pour la passation d’une commande, l’inscription et la création d’un compte utilisateur est obligatoire.
Les données recueillies sont traitées selon les nomes RGPD, voir le chapitre 10.
3.2. Tarifs et prix
WHAT ROBOTS est une microentreprise, en tant que telle, elle est exemptée de la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC). Lors de livraisons dans certains pays des taxes locales ou d’importation peuvent être requises, c’est à l’utilisateur de se conformer au paiement de ces taxes, il lui incombe de se renseigner auprès des autorités et organismes locaux sur la nature et le montant de ces taxes.
Les prix indiqués ne comprennent pas le transport, celui-ci étant calculé dans le panier. Certains prix peuvent faire l'objet de remises, dans ce cas, ces remises sont calculées est indiquées dans le panier au moment de passer commande. Seules les remises calculées et indiquées dans le panier font foi.
3.3. Conditions et modalités de paiement
Le prix des produits commandés est à régler à la commande par validation du panier. Les modalités de paiement sont le paiement sécurisé par carte bancaire en suivant les instructions du site sécurisé du partenaire bancaire ou bien par virement bancaire au moyen du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fourni après avoir pris contact avec nos services.
Les données des cartes bancaires servant aux paiements ne sont pas stockées par WHAT ROBOTS mais sur les serveurs sécurisés des partenaires bancaires. Les Relevés d’Identité Bancaire (RIB) servant au remboursement sont détruits après la transaction, les emails pouvant contenir les copies de ces RIB sont effacés définitivement après la transaction.
Les produits sont préparés et livrés à la réception du paiement intégral demandé. La preuve de la bonne réception du paiement est envoyée à l’utilisateur par email. L’envoi suit la préparation, voir à ce sujet le chapitre 5.
3.4. Transfert de propriété – clause de réserve de propriété
La vente étant juridiquement parfaite avec l’envoi de l’accusé de réception de commande et de la facture commerciale, le transfert de propriété de la marchandise est suspendu au paiement intégral du prix. Cette clause est stipulée à titre de condition essentielle à la vente, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue, conformément à l’article 3 de la loi du 12 mai 1980.
4. Communications, marketing et promotions
4.1. Newsletter
L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement à la newsletter pour obtenir les dernières communications de WHAT ROBOTS. Les données recueillies sont traitées conformément à la loi RGPD, voir le chapitre 10.
4.2. Promotions
Grâce aux données recueillies, des promotions peuvent être proposées aux utilisateurs, ceux-ci sont libres de les accepter ou pas.
4.3. Publicité
Des publicités sont susceptibles d’être publiées sur le site www.what-robots.com , les utilisateurs sont ainsi sollicités par des suites tiers, WHAT ROBOTS n’est pas tenu responsable du type et de la nature des communications de ces publicités et du traitement ultérieur des données collectées, WHAT ROBOTS n’ayant aucun moyen de vérifier la conformité du traitement des données.
5. Livraison et réception des créations
5.1. Délais de livraison
La préparation des produits est mise en œuvre dès réception du paiement intégral de la commande. La livraison est organisée à la suite, compter une à deux semaines. La notification de mise en œuvre de votre livraison de votre commande vous est envoyée par email. Un délai de livraison vous est indiqué sur cet email. Si nécessaire, nos services sont à votre disposition par téléphone au 04 37 65 73 12 ou par email à contact@what-robots.com pour vous confirmer le jour de livraison prévu.
5.2. Réception des produits
A la livraison, l’utilisateur est tenu de vérifier scrupuleusement l’état du ou des colis. L’utilisateur engage sa responsabilité lors de la signature du bon de livraison du partenaire transporteur. Un bon de livraison signé sans réserve ne donne plus aucun recours possible, l’assurance du transporteur se voyant libéré de la charge de responsabilité et par cet acte, l’utilisateur obligé d’accepter en l’état sa commande. En cas de doute, l’utilisateur est tenu de refuser la commande ou bien d’émettre des réserves sur le bon de livraison et de garder des preuves.
6. Droit de rétractation
6.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon l’utilisateur bénéficie du droit de rétraction dès la passation de sa commande puis du délai légal de 14 jours à partir de la réception de l’œuvre ou de la création.
Avant l'expiration du délai de rétractation, l’utilisateur devra adresser à WHAT ROBOTS par courrier postal ou par email la lettre type de rétraction dûment remplie, annexée en fin de ce chapitre.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision cependant vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation dans les délais par la preuve de réception de email ou par accusé de réception de courrier postal.
Avant de procéder au retour de la commande, l’utilisateur devra prendre contact avec nos services par téléphone au 04 37 65 73 12 ou par email à contact@what-robots.com afin qu’il lui soit communiqué l’adresse de livraison de retour.
Lettre type de rétractation
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande sur votre site www.what-robots.com et j’en ai pris livraison le (date).
Référence de commande :
Nom du (ou des) produits :
Numéro(s) de références :
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par carte bancaire ( virement bancaire), dans ce but, vous trouverez une copie du relevé d’identité bancaire (RIB).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
6.2. Retour des produits
Vous devez retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation à WHAT ROBOTS. L’adresse de livraison de retour sera communiquée et confirmée à l’utilisateur lors de la prise de contact initial pour rétractation.
Vous devez organiser la livraison de votre renvoi et payer les coûts directs de votre renvoi selon vos choix de moyens de livraison, WHAT ROBOTS vous remboursera du montant des coûts de livraison initiaux de votre commande. Les envois en contre-remboursement ne seront pas acceptés.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, WHAT ROBOTS vous remboursera les frais de livraison au prorata de la valeur ou du nombre, poids des articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Les produits seront retournés dans leur emballage d’origine avec tous les documents conjointement envoyés. La livraison de retour s’effectue aux risques et périls de l’utilisateur, seuls les produits réceptionnés dans leur parfait état d’origine et dans leur conditionnement d’origine seront acceptés, un contrôle minutieux sera réalisé à la réception du retour afin de valider ou non celui-ci, auquel cas le produit est retourné à l’expéditeur.
Voir également le chapitre 13.
6.3. Remboursement
WHAT ROBOTS vous remboursera au plus tard dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle les créations ont été récupérées par nos services. Si l’utilisateur décide d’acquérir en remplacement d’autres produits, le montant initialement versé sera porté à son crédit sur son compte client.
6.4. Moyens du remboursement
WHAT ROBOTS vous rembourse par virement bancaire, dans ce but l’utilisateur devra envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) avec la lettre type de rétractation.
7. Propriété intellectuelle du site
Le site www.what-robots.com, son concept, son architecture et son contenu sont « Tous droits réservés », protégés par les articles L111-1 et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
8. Propriété intellectuelle des produits et de leurs images ou présentations.
Les produits proposés sur le site www.what-robots.com sont protégées par les articles L111-1 et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le droit moral (art. L.121-1 du CPI), le droit de reproduction (art. L. 122-3 du CPI), le droit de représentation (art. L. 122-2 du CPI), l’article L. 122-5 du Code de la propriété et le droit de suite (art. L.122-8 du CPI).
9. La garantie légale de conformité et de description
Selon l'article L217-7 du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans, ils sont garanties conformes à l'usage attendu et à leur description.
10. Protection des données individuelles
La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.what-robots.com ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.
La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.what-robots.com a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.
Les données récoltées ne sont jamais transmis à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.
A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant www.what-robots.com.
Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.what-robots.com, WHAT ROBOTS peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par www.what-robots.com, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.what-robots.com pourront ne pas lui être accessibles.
Le site www.what-robots.com bénéficie des prestations de services d’un fournisseur de boutiques en ligne. Le registre des activités de traitement des données est intégré au site de ce fournisseur et sécurisé en tant que tel.
Des outils informatiques de Google, Facebook, Paypal et autres fournisseurs tels que pour l’envoi de newsletter, de sms et de promotions peuvent être utilisés, les données peuvent être donc transférées hors UE.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans et plus dans le but de se conformer aux délais légaux de conservation des documents de gestion de l’entreprise.
11. Force majeure
En vertu de l’article 1148 du code civil, WHAT ROBOTS ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de prestations et de services contractés en cas de force majeure.
12. Nature des produits et utilisation
WHAT ROBOTS ne saurait être tenu responsable de la nature physique des produits. Un produit est réalisé avec des procédés et des matériaux, l'acheteur accepte la nature des produits dans leur état et composition, il incombe de sa responsabilité sur la nature physique des produits. Aucun préjudice ne saurait être de la responsabilité de What Robots et aucun dédommagement ne pourra être demandé pour des problèmes de santé, d’intoxication ou même de mort. De même l’incompatibilité, la corrosion avec d’autres produits et matériaux ne relèvent de la responsabilité de What Robots.
Un produit, de par sa nature, peut comporter des éléments dangereux, cassant, WHAT ROBOTS ne saurait être tenu responsable du détournement de l’utilisation des produits ou d’accidents, blessures, impliquant des produits achetés. Il incombe de la responsabilité du détenteur du produit d’utiliser le produit dans l’activité pour laquelle ce produit est conçu dans les limites de cette activité sans créer de dommages aux personnes, aux animaux, aux matériels de tierces personnes physiques ou morales et à l’environnement naturel, la faune, la flore. Aucun préjudice ne saurait être de la responsabilité de What Robots et aucun dédommagement ne pourra être demandé, les responsabilités revenant à l’acheteur et à l’utilisateur.
13. Kits de construction et composants
Les limitations et les responsabilités mentionnées au chapitre 12 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation valent également pour les kits et composants commercialisés sur le site commercial de WAT ROBOTS.
L’acheteur reconnaît pouvoir monter et construire les kits qu’il achète, généralement un plan de montage est fourni par le fabricant avec un kit. De même, l’acheteur reconnaît connaître l’utilisation du composant qu’il achète et savoir comment l’installer.
Les kits et composants ne seront repris que non montés ou non installés et uniquement dans leur boîte et conditionnement d’origine. Ils seront inspectés ou testés à leur retour et remboursés qu’en cas d’état parfait et intègre. Les kits partiellement montés et ou re-démontés ne sont pas repris, de même que les composants.
14. Programme de fidélité
Un programme de fidélité est mis en place pour tout nouveau client dès la première commande. Voici les conditions de ce programme, un client passant commande :
- gagne des points en fonction du montant de la commande.
- gagne 1 point(s) par tranche de 1 € TTC facturé (hors frais de port).
- gagne des points même si il utilise un bon de réduction lors de sa commande.
- ne gagne pas de points si sa commande bénéficie déjà d’une réduction grâce à ses points de fidélité.
- perd ses points utilisés à chaque commande.
14.1 Application des réductions
La réduction s’applique dès la 2 ème commande Les réductions s’appliquent à partir d’un minimum d’achat de 100 € TTC Les réductions de fidélité ne s’appliquent pas si la commande bénéficie d’un code de réduction ou d’un avantage client.
14.2 Calcul des réductions
A partir de 200 points collectionnés, le client a droit à une réduction sur son achat, il bénéficie d’une remise fixe
La réduction attribuée à votre client sera de 3 %
Une fois cette réduction utilisée, le client perd 0 points de fidélité
A partir de 500 points collectionnés, le client a droit à une réduction sur son achat, il bénéficie d’une remise fixe
La réduction attribuée à votre client sera de 4 %
Une fois cette réduction utilisée, le client perd 0 points de fidélité
A partir de 2000 points collectionnés, le client a droit à une réduction sur son achat, il bénéficie d’une remise fixe
La réduction attribuée à votre client sera de 5 %
Une fois cette réduction utilisée, le client perd 0 points de fidélité
15.Juridique
WHAT ROBOTS ne saurait être tenu responsable du détournement ou de l’utilisation frauduleuse du site ni de la violation de la législation française ou de la législation des pays dans lesquels les œuvres pourraient être livrées.
15.1.Loi applicable
Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
15.2.Attribution de juridiction
WHAT ROBOTS engage sa responsabilité en proposant des négociations extrajudiciaires à l’amiable, si celles-ci ne pouvaient aboutir, seul les tribunaux de Lyon pourront se saisir de tout litige.
15.3.Médiation
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) de la commission européenne vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services dans les différents pays de l’UE.
http://ec.europa.eu/consumers/odr/